Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 143(1)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2012-06-29 Voir Source

    concernant la fourniture d’information à l’égard d’une demande de prestations ou à toute autre fin de la présente loi, la présentation d’une telle demande, sous forme électronique ou autre, ainsi que la notification aux personnes et la communication de toute information en application de la présente loi, notamment en ce qui touche :