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Versions de art. 145(4)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
    Texte intégral

    dans les autres cas, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-01 Voir Source

    dans les autres cas, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.