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Versions de art. 152.01(1), définition « date d exigibilit du solde », al. b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, le 30 avril de l’année suivante. (balance-due day)
    Texte intégral

    dans les autres cas, le 30 avril de l’année suivante. (balance-due day)

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-03 Voir Source
    dans les autres cas, le 30 avril de l’année suivante. (balance-due day)
    Texte intégral

    dans les autres cas, le 30 avril de l’année suivante. (balance-due day)

  3. du 2010-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    dans les autres cas, le 30 avril de l’année suivante.