Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 152.04(4)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-08-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    SiSous desréserve prestationsdu doiventparagraphe 152.18(3), lorsqu’une prestation doit, en vertu du présent article, être payéespayée à une travailleuse indépendante à l’égard d’une semaine de chômage, il est déduit de cette prestation toute allocation, prestation ou autre somme qui doivent lui être payées à l’égard de cette semaine en vertu dud’un présentrégime articlecouvrant etdes queassurés celle-ciexerçant reçoitun emploi au service d’un employeur pour lequel ce dernier a obtenu une rémunérationréduction pourdu unetaux périodede tombantcotisation danspatronale uneaux semainetermes comprised’un dansrèglement lapris périodeen visée au paragraphe (2), le paragraphe 152.18(2) ne s’applique pas et, sous réserveapplication du paragraphe 152.18(3), cette rémunération est déduite des prestations afférentes à cette semaine.69(1).
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe 152.18(3), lorsqu’une prestation doit, en vertu du présent article, être payée à une travailleuse indépendante à l’égard d’une semaine de chômage, il est déduit de cette prestation toute allocation, prestation ou autre somme qui doivent lui être payées à l’égard de cette semaine en vertu d’un régime couvrant des assurés exerçant un emploi au service d’un employeur pour lequel ce dernier a obtenu une réduction du taux de cotisation patronale aux termes d’un règlement pris en application du paragraphe 69(1).

  2. du 2010-01-01 au 2018-08-12 Voir Source

    Si des prestations doivent être payées à une travailleuse indépendante en vertu du présent article et que celle-ci reçoit une rémunération pour une période tombant dans une semaine comprise dans la période visée au paragraphe (2), le paragraphe 152.18(2) ne s’applique pas et, sous réserve du paragraphe 152.18(3), cette rémunération est déduite des prestations afférentes à cette semaine.