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Versions de art. 152.05(7)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Aucune prolongation découlantvisée deà l’applicationun deou l’unplusieurs des paragraphes 152.11(11) à (14)(14.1) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période prévue au paragraphe (2) à plus de cent quatre semaines.
    Texte intégral

    Aucune prolongation visée à un ou plusieurs des paragraphes 152.11(11) à (14.1) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période prévue au paragraphe (2) à plus de cent quatre semaines.

  2. du 2013-06-09 au 2017-12-03 Voir Source
    Si,Aucune auprolongation coursdécoulant de sa périodel’application de prestations,l’un des prestationsparagraphes ont été versées152.11(11) à un(14) travailleurne indépendantpeut avoir pour touteseffet lesde raisons mentionnées aux alinéas 152.14(1)a), b) et d), mais, en ce qui touche celles versées pourporter la raison mentionnée à l’alinéa 152.14(1)b), pour un nombredurée de semaines inférieur au nombre maximal applicable, la période prévue au paragraphe (2) està prolongée du nombreplus de semainescent nécessairequatre pour que ce nombre maximal soit atteint.semaines.
    Texte intégral

    Aucune prolongation découlant de l’application de l’un des paragraphes 152.11(11) à (14) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période prévue au paragraphe (2) à plus de cent quatre semaines.

  3. du 2010-01-01 au 2013-06-09 Voir Source

    Si, au cours de sa période de prestations, des prestations ont été versées à un travailleur indépendant pour toutes les raisons mentionnées aux alinéas 152.14(1)a), b) et d), mais, en ce qui touche celles versées pour la raison mentionnée à l’alinéa 152.14(1)b), pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable, la période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que ce nombre maximal soit atteint.