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Versions de art. 152.05(8)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-01 au 2013-06-09 Voir Source

    Si, au cours de sa période de prestations, des prestations ont été versées pour toutes les raisons mentionnées aux alinéas 152.14(1)a) à d) mais, en ce qui touche celles versées à un travailleur indépendant pour la raison mentionnée à l’alinéa 152.14(1)b), pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable, la période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines nécessaire pour que ce nombre maximal soit atteint.