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Versions de art. 152.07(1)(d)(i)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-03-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitsoit, 6 000 $ ou,dans le cas échéant,où il ne s’est pas rendu responsable d’une violation au montantcours fixédes pardeux règlementcent ousoixante établisemaines selonprécédant lesa modedemande initiale de calculprestations prévu par règlement pour cette période de référence,:
    Texte intégral

    soit, dans le cas où il ne s’est pas rendu responsable d’une violation au cours des deux cent soixante semaines précédant sa demande initiale de prestations :

  2. du 2016-07-03 au 2021-03-17 Voir Source
    soit 6 000 $ ou, le cas échéant, au montant fixé par règlement ou établi selon le mode de calcul prévu par règlement pour cette période de référence,
    Texte intégral

    soit 6 000 $ ou, le cas échéant, au montant fixé par règlement ou établi selon le mode de calcul prévu par règlement pour cette période de référence,

  3. du 2010-01-01 au 2016-07-03 Voir Source

    soit 6 000 $ ou, le cas échéant, au montant fixé par règlement ou établi selon le mode de calcul prévu par règlement pour cette période de référence,