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Versions de art. 152.07(2)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-07-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il a été trouvé coupable d’une ou plusieurs infractions prévues à l’article 135 ou 136;
    Texte intégral

    il a été trouvé coupable d’une ou plusieurs infractions prévues à l’article 135 ou 136;

  2. du 2010-01-01 au 2016-07-03 Voir Source

    il a été trouvé coupable d’une ou plusieurs infractions prévues à l’article 135 ou 136;