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Versions de art. 152.11(7)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’une période de prestations a été établie au profit d’un travailleur indépendant, la Commission peut :
    Texte intégral

    Lorsqu’une période de prestations a été établie au profit d’un travailleur indépendant, la Commission peut :

  2. du 2010-01-01 au 2017-12-03 Voir Source

    Lorsqu’une période de prestations a été établie au profit d’un travailleur indépendant, la Commission peut :