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Versions de art. 152.18(3)(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-08-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la Commission déduit des prestations versées à l’égard de cette période un montant correspondant :
    Texte intégral

    la Commission déduit des prestations versées à l’égard de cette période un montant correspondant :

  2. du 2010-01-01 au 2018-08-12 Voir Source

    la Commission déduit des prestations versées à l’égard de cette période un montant correspondant :