Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 152.21(2)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le montant visé au paragraphe (1) est le moins élevé des montants suivants :
    Texte intégral

    Le montant visé au paragraphe (1) est le moins élevé des montants suivants :

  2. du 2010-01-01 au 2016-04-01 Voir Source

    Le montant visé au paragraphe (1) est le moins élevé des montants suivants :