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Versions de art. 153.1307112.1

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-08-10 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les décisions de la Commission viséesprises àau titre de l’article 153.1308153.1306 ne peuvent faire l’objet de la révision prévue à l’article 112.
    Texte intégral

    Les décisions de la Commission prises au titre de l’article 153.1306 ne peuvent faire l’objet de la révision prévue à l’article 112.

  2. du 2020-07-22 au 2020-08-10 Voir Source

    Les décisions de la Commission visées à l’article 153.1308 ne peuvent faire l’objet de la révision prévue à l’article 112.