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Versions de art. 153.15(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-08-10 au 2020-09-27 Voir Source

    s’agissant de prestations visées à l’un des articles 22 à 24, au sens du paragraphe 6(1);