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Versions de art. 153.192

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-09-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré l’article 17 du Règlement sur l’assurance-emploi, si la plus tardive des semaines visées au paragraphe 10(1) débute au cours de la période commençant le 6 septembre 2020 est se terminant 11 septembre 2021, le taux régional de chômage applicable au prestataire est de 13,1 pour cent, si ce taux est supérieur à celui qui lui serait par ailleurs applicable.
    Texte intégral
  2. du 2020-09-06 au 2020-09-27 Voir Source
    Malgré l’article 17 du Règlement sur l’assurance-emploi, si la plus tardive des semaines visées au paragraphe 10(1) débute au cours de la période commençant le 6 septembre 2020 est se terminant 11 septembre 2021, le taux régional de chômage applicable au prestataire pour la période commençant le 9 août 2020 et se terminant le 5 septembre 2020 est de 13,1 pour cent, si ce taux est supérieur à celui qui lui serait par ailleurs applicable.
    Texte intégral

    Malgré l’article 17 du Règlement sur l’assurance-emploi, si la plus tardive des semaines visées au paragraphe 10(1) débute au cours de la période commençant le 6 septembre 2020 est se terminant 11 septembre 2021, le taux régional de chômage applicable au prestataire est de 13,1 pour cent, si ce taux est supérieur à celui qui lui serait par ailleurs applicable.

  3. du 2020-08-10 au 2020-09-06 Voir Source

    Malgré l’article 17 du Règlement sur l’assurance-emploi, le taux de chômage applicable au prestataire pour la période commençant le 9 août 2020 et se terminant le 5 septembre 2020 est de 13,1 pour cent, si ce taux est supérieur à celui qui lui serait par ailleurs applicable.