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Versions de art. 153.5(2)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-07-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    celles qui auraient pu voir établie à leur profit, n’eût été l’entrée en vigueur de la présente partie le 15 mars 2020,profit une période de prestations à partir dedu cette15 datemars 2020 à l’égard de l’une des prestations visées à l’alinéa (3)a);
    Texte intégral

    celles qui auraient pu voir établie à leur profit une période de prestations à partir du 15 mars 2020 à l’égard de l’une des prestations visées à l’alinéa (3)a);

  2. du 2020-04-16 au 2020-07-22 Voir Source
    celles qui auraient pu se voir établirétablie à leur profit, n’eût été l’entrée en vigueur de la présente partie le 15 mars 2020, une période de prestations à partir de cette date à l’égard de l’une ou l’autre des prestations visées auà paragraphel’alinéa (3).(3)a);
    Texte intégral

    celles qui auraient pu voir établie à leur profit, n’eût été l’entrée en vigueur de la présente partie le 15 mars 2020, une période de prestations à partir de cette date à l’égard de l’une des prestations visées à l’alinéa (3)a);

  3. du 2020-04-01 au 2020-04-16 Voir Source

    celles qui auraient pu se voir établir à leur profit, n’eût été l’entrée en vigueur de la présente partie le 15 mars 2020, une période de prestations à partir de cette date à l’égard de l’une ou l’autre des prestations visées au paragraphe (3).