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Versions de art. 153.5(3)(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-04-24 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à l’égard du prestataire visé à l’alinéa (2)b), celles verséesprévues auaux titretermes de l’article 152.03 ou ausous titrele régime de la partie I, à l’exception des articles 22 à 24;
    Texte intégral

    à l’égard du prestataire visé à l’alinéa (2)b), celles prévues aux termes de l’article 152.03 ou sous le régime de la partie I, à l’exception des articles 22 à 24;

  2. du 2020-04-16 au 2020-04-24 Voir Source
    à l’égard du prestataire visé à l’alinéa (2)b), celles versées au titre de l’article 152.03 ou au titre de la partie I, à l’exception des prestations versées au titre des articles 22 à 25;24;
    Texte intégral

    à l’égard du prestataire visé à l’alinéa (2)b), celles versées au titre de l’article 152.03 ou au titre de la partie I, à l’exception des articles 22 à 24;

  3. du 2020-04-01 au 2020-04-16 Voir Source

    celles versées au titre de la partie I, à l’exception des prestations versées au titre des articles 22 à 25;