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Versions de art. 153.6(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-04-01 au 2020-07-22 Voir Source

    la définition de demande initiale de prestations au paragraphe 6(1);