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Versions de art. 153.8(3)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-07-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le demandeurprestataire fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.
    Texte intégral

    Le prestataire fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.

  2. du 2020-04-01 au 2020-07-22 Voir Source

    Le demandeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.