Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 153.9(1)(a)(v)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-04-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    n’a aucun revenu provenant d’un emploi qu’il exerce — ou d’un travail qu’il exécute pour son compte,compte —, pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte;
    Texte intégral

    n’a aucun revenu provenant d’un emploi qu’il exerce — ou d’un travail qu’il exécute pour son compte —, pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte;

  2. du 2020-04-01 au 2020-04-16 Voir Source

    n’a aucun revenu provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte, pour les jours consécutifs pendant lesquels il cesse d’exercer son emploi ou d’exécuter un travail pour son compte;