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Versions de art. 2(1), définition « conjoint de fait »

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)
    Texte intégral

    conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

  2. du 2016-07-03 au 2017-12-03 Voir Source
    conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)
    Texte intégral

    conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

  3. du 2004-01-04 au 2016-07-03 Voir Source
    conjoint de fait La personne qui vit avec lela prestatairepersonne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.
    Texte intégral

    conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an.

  4. du 2003-01-01 au 2004-01-04 Voir Source

    conjoint de fait La personne qui vit avec le prestataire dans une relation conjugale depuis au moins un an.