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Versions de art. 2(1), définition « p riode de prestations »

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    période de prestations La période visée aux articles 9, 10, 152.1 et 152.11. (benefit period)
    Texte intégral

    période de prestations La période visée aux articles 9, 10, 152.1 et 152.11. (benefit period)

  2. du 2016-07-03 au 2017-12-03 Voir Source
    période de prestations La période visée aux articles 9, 10, 152.1 et 152.11. (benefit period)
    Texte intégral

    période de prestations La période visée aux articles 9, 10, 152.1 et 152.11. (benefit period)

  3. du 2010-01-01 au 2016-07-03 Voir Source
    période de prestations La période visée aux articles 99, 10, 152.1 et 10.152.11.
    Texte intégral

    période de prestations La période visée aux articles 9, 10, 152.1 et 152.11.

  4. du 2003-01-01 au 2010-01-01 Voir Source

    période de prestations La période visée aux articles 9 et 10.