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Versions de art. 22(4)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-08-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de l’article 13, l’article 18 ne s’applique pas à la semaine qui précède la période visée au paragraphe (2).
    Texte intégral

    Pour l’application de l’article 13, l’article 18 ne s’applique pas à la semaine qui précède la période visée au paragraphe (2).

  2. du 2017-01-01 au 2018-08-12 Voir Source
    Pour l’application de l’article 13, l’article 18 ne s’applique pas à la période de deux semainessemaine qui précède la période visée au paragraphe (2).
    Texte intégral

    Pour l’application de l’article 13, l’article 18 ne s’applique pas à la semaine qui précède la période visée au paragraphe (2).

  3. du 2003-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    Pour l’application de l’article 13, l’article 18 ne s’applique pas à la période de deux semaines qui précède la période visée au paragraphe (2).