Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 23(5)(d)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-09-25 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lui-même ou un autre prestataire de la première catégorie répond aux exigences prévues par règlement.
    Texte intégral

    lui-même ou un autre prestataire de la première catégorie répond aux exigences prévues par règlement.

  2. du 2021-09-26 au 2022-09-25 Voir Source
    lui-même ou un autre prestataire de la première catégorie répond aux exigences prévues par règlement.
    Texte intégral

    lui-même ou un autre prestataire répond aux exigences prévues par règlement.

  3. du 2017-12-03 au 2021-09-26 Voir Source
    lui-même ou un autre prestataire de la première catégorie répond aux exigences prévues par règlement.
    Texte intégral

    lui-même ou un autre prestataire de la première catégorie répond aux exigences prévues par règlement.

  4. du 2003-01-01 au 2017-12-03 Voir Source

    lui-même ou un autre prestataire de la première catégorie répond aux exigences prévues par règlement.