Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 23.1(6)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le sous-alinéa (4)a)(ii) ne s’applique pas à une demande de prestations si, selon le cas :
    Texte intégral

    Le sous-alinéa (4)a)(ii) ne s’applique pas à une demande de prestations si, selon le cas :

  2. du 2004-01-04 au 2017-12-03 Voir Source

    Le sous-alinéa (4)a)(ii) ne s’applique pas à une demande de prestations si, selon le cas :