Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 29(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-09-25 à aujourd'hui disponible Voir Source
    emploi s’entend de l’emploi exercé par le prestataire immédiatement avant sa demande initiale de prestations ou de tout emploi exercé par luile prestataire au cours de sa période de référence ou de sa période de prestations;
    Texte intégral

    emploi s’entend de tout emploi exercé par le prestataire au cours de sa période de référence ou de sa période de prestations;

  2. du 2021-09-26 au 2022-09-25 Voir Source
    emploi s’entend de l’emploi exercé par le prestataire immédiatement avant sa demande initiale de prestations ou de tout emploi exercé par le prestatairelui au cours de sa période de référence ou de sa période de prestations;
    Texte intégral

    emploi s’entend de l’emploi exercé par le prestataire immédiatement avant sa demande initiale de prestations ou de tout emploi exercé par lui au cours de sa période de prestations;

  3. du 2003-01-01 au 2021-09-26 Voir Source

    emploi s’entend de tout emploi exercé par le prestataire au cours de sa période de référence ou de sa période de prestations;