Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 3(2)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-09-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour les années 2001 à 2006, laLa Commission présente un rapport annuel de son évaluation au ministre au plus tard le 31 mars de l’année suivante.suivant l’année en cause. Elle lui présente également, à tout autre moment qu’il fixe, les rapports supplémentaires qu’il peut demander.
    Texte intégral

    La Commission présente un rapport annuel de son évaluation au ministre au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’année en cause. Elle lui présente également, à tout autre moment qu’il fixe, les rapports supplémentaires qu’il peut demander.

  2. du 2003-01-01 au 2010-09-23 Voir Source

    Pour les années 2001 à 2006, la Commission présente un rapport annuel de son évaluation au ministre au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Elle lui présente également, à tout autre moment qu’il fixe, les rapports supplémentaires qu’il peut demander.