Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 30(1)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-09-25 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le prestataire est exclu du bénéfice des prestations s’il perd sonun emploi en raison de son inconduite ou s’il quitte volontairement sonun emploi sans justification, à moins, selon le cas :
    Texte intégral

    Le prestataire est exclu du bénéfice des prestations s’il perd un emploi en raison de son inconduite ou s’il quitte volontairement un emploi sans justification, à moins, selon le cas :

  2. du 2021-09-26 au 2022-09-25 Voir Source
    Le prestataire est exclu du bénéfice des prestations s’il perd unson emploi en raison de son inconduite ou s’il quitte volontairement unson emploi sans justification, à moins, selon le cas :
    Texte intégral

    Le prestataire est exclu du bénéfice des prestations s’il perd son emploi en raison de son inconduite ou s’il quitte volontairement son emploi sans justification, à moins, selon le cas :

  3. du 2003-01-01 au 2021-09-26 Voir Source

    Le prestataire est exclu du bénéfice des prestations s’il perd un emploi en raison de son inconduite ou s’il quitte volontairement un emploi sans justification, à moins, selon le cas :