Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 52(3)(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme calculée au titre du paragraphe (2) est celle qui est remboursable conformément à l’article 43;
    Texte intégral

    la somme calculée au titre du paragraphe (2) est celle qui est remboursable conformément à l’article 43;

  2. du 2003-01-01 au 2013-04-01 Voir Source

    la somme calculée au titre du paragraphe (2) est celle qui est remboursable conformément à l’article 43;