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Versions de art. 6(1), définition « demande initiale de prestations »

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    demande initiale de prestations Demande formulée aux fins d’établir une période de prestations au profit du prestataire. (initial claim for benefits)
    Texte intégral

    demande initiale de prestations Demande formulée aux fins d’établir une période de prestations au profit du prestataire. (initial claim for benefits)

  2. du 2017-01-01 au 2017-03-12 Voir Source
    demande initiale de prestations Demande formulée aux fins d’établir une période de prestations au profit du prestataire. (initial claim for benefits)
    Texte intégral

    demande initiale de prestations Demande formulée aux fins d’établir une période de prestations au profit du prestataire. (initial claim for benefits)

  3. du 2003-01-01 au 2017-01-01 Voir Source

    demande initiale de prestations Demande formulée aux fins d’établir une période de prestations au profit du prestataire.