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Versions de art. 6(4)(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

    soit d’un emploi inoccupé du fait d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif;