Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 63(1)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des frais liés à l’administration de ces prestations ou mesures par cele gouvernement ou organisme.l’organisme.
    Texte intégral

    des frais liés à l’administration de ces mesures par le gouvernement ou l’organisme.

  2. du 2018-04-01 au 2022-06-23 Voir Source
    des frais liés à l’administration de ces prestations ou mesures par ce gouvernement ou organisme.
    Texte intégral

    des frais liés à l’administration de ces prestations ou mesures par ce gouvernement ou organisme.

  3. du 2015-06-23 au 2018-04-01 Voir Source

    des frais liés à l’administration de ces prestations ou mesures par ce gouvernement ou organisme.