Versions de art. 63.1(2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2016-06-22 au 2018-04-01 Voir Source

Le paragraphe (1) s’applique aux accords conclus avant ou après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou à cette date.