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Versions de art. 66(1)(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-09-23 au 2012-06-29 Voir Source
    le total des sommes portées au crédit du principeCompte voulantdes queopérations celui-ci,de d’aprèsl’assurance-emploi les renseignements communiqués paraprès le ministre31 décembre 2008 soit égal au total des Financessommes portées au titredébit de l’article 66.2 etce compte tenu des règlements pris en vertu de l’article 69, soit susceptible de faire en sorte que le montant des cotisations à verser au cours de l’année en question soit juste suffisant pour couvrir les paiements à faire au titre du paragraphe 77(1) au cours deaprès cette même année compte tenu, le cas échéant, du changement annoncé par le ministre;date;
    Texte intégral

    le total des sommes portées au crédit du Compte des opérations de l’assurance-emploi après le 31 décembre 2008 soit égal au total des sommes portées au débit de ce compte après cette date;

  2. du 2005-06-29 au 2010-09-23 Voir Source

    du principe voulant que celui-ci, d’après les renseignements communiqués par le ministre des Finances au titre de l’article 66.2 et compte tenu des règlements pris en vertu de l’article 69, soit susceptible de faire en sorte que le montant des cotisations à verser au cours de l’année en question soit juste suffisant pour couvrir les paiements à faire au titre du paragraphe 77(1) au cours de cette même année compte tenu, le cas échéant, du changement annoncé par le ministre;