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Versions de art. 66(1)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-09-23 au 2012-06-29 Voir Source
    dula rapportjuste valeur marchande estimative de l’actuairesa réserve soit égale à la somme obtenue en chefapplication pourdu l’annéeparagraphe en question;(5).
    Texte intégral

    la juste valeur marchande estimative de sa réserve soit égale à la somme obtenue en application du paragraphe (5).

  2. du 2005-06-29 au 2010-09-23 Voir Source

    du rapport de l’actuaire en chef pour l’année en question;