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Versions de art. 66(1.2)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 au 2017-01-01 Voir Source

    Les articles 66.1 à 66.31 s’appliquent au cours des années 2014 et 2015 malgré le fait que, pour les années 2015 et 2016, le taux de cotisation est fixé en vertu du paragraphe (1.1).