Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 66(2)(a)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les renseignements communiqués au titre des articles 66.1 et 66.2;
    Texte intégral

    les renseignements communiqués au titre des articles 66.1 et 66.2;

  2. du 2010-09-23 au 2018-01-01 Voir Source

    les renseignements communiqués au titre des articles 66.1 et 66.2;