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Versions de art. 66(2)(c)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 609]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 609]

  2. du 2012-06-29 au 2018-01-01 Voir Source
    les[Abrogé, exigences2012, concernantch. la19, gestionart. de sa réserve, dont le montant est obtenu en application du paragraphe (5);609]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 609]

  3. du 2010-09-23 au 2012-06-29 Voir Source

    les exigences concernant la gestion de sa réserve, dont le montant est obtenu en application du paragraphe (5);