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Versions de art. 66(3)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [pas de paragraphe (3)]
    Texte intégral

    [pas de paragraphe (3)]

  2. du 2010-09-23 au 2018-01-01 Voir Source
    Au plus tard le 14 novembre[pas de chaqueparagraphe année, la Commission fixe le taux de cotisation de l’année suivante.(3)]
    Texte intégral

    [pas de paragraphe (3)]

  3. du 2005-06-29 au 2010-09-23 Voir Source

    Au plus tard le 14 novembre de chaque année, la Commission fixe le taux de cotisation de l’année suivante.