Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 66(7)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le taux de cotisation ne peut varier d’une année à l’autre de plus de cinq centièmes pour cent (0,05 %).
    Texte intégral

    Le taux de cotisation ne peut varier d’une année à l’autre de plus de cinq centièmes pour cent (0,05 %).

  2. du 2012-06-29 au 2018-01-01 Voir Source
    Le taux de cotisation ne peut varier d’une année à l’autre de plus de quinzecinq centièmes pour cent (0,15(0,05 %).
    Texte intégral

    Le taux de cotisation ne peut varier d’une année à l’autre de plus de cinq centièmes pour cent (0,05 %).

  3. du 2010-09-23 au 2012-06-29 Voir Source

    Le taux de cotisation ne peut varier d’une année à l’autre de plus de quinze centièmes pour cent (0,15 %).