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Versions de art. 66(9)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au plus tard le 14 septembre de chaque année, la Commission fixe le taux de cotisation de l’année suivante.
    Texte intégral

    Au plus tard le 14 septembre de chaque année, la Commission fixe le taux de cotisation de l’année suivante.

  2. du 2016-04-01 au 2018-01-01 Voir Source
    Au plus tard le 14 septembre de chaque année, lela gouverneur en conseilCommission fixe le taux de cotisation de l’année suivante.
    Texte intégral

    Au plus tard le 14 septembre de chaque année, la Commission fixe le taux de cotisation de l’année suivante.

  3. du 2013-03-07 au 2016-04-01 Voir Source
    Au plus tard le 14 septembre de chaque année, l’Officele gouverneur en conseil fixe le taux de cotisation de l’année suivante.
    Texte intégral

    Au plus tard le 14 septembre de chaque année, le gouverneur en conseil fixe le taux de cotisation de l’année suivante.

  4. du 2012-06-29 au 2013-03-07 Voir Source
    Au plus tard le 14 novembreseptembre de chaque année, l’Office fixe le taux de cotisation de l’année suivante.
    Texte intégral

    Au plus tard le 14 septembre de chaque année, l’Office fixe le taux de cotisation de l’année suivante.

  5. du 2010-09-23 au 2012-06-29 Voir Source

    Au plus tard le 14 novembre de chaque année, l’Office fixe le taux de cotisation de l’année suivante.