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Versions de art. 66.1

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-09-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le taux de cotisation des années 2006 et 2007 ne peut être supérieur à 1,95 %.
    Texte intégral
  2. du 2005-06-29 au 2010-09-23 Voir Source
    Par dérogation à l’article 66, leLe taux de cotisation pourdes l’annéeannées 20022006 et celui2007 pourne l’annéepeut 2003être sontsupérieur fixésà par1,95 le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances.%.
    Texte intégral

    Le taux de cotisation des années 2006 et 2007 ne peut être supérieur à 1,95 %.

  3. du 2003-01-01 au 2005-06-29 Voir Source

    Par dérogation à l’article 66, le taux de cotisation pour l’année 2002 et celui pour l’année 2003 sont fixés par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances.