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Versions de art. 66.1(1)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au plus tard le 22 juillet de chaque année, le ministre communique à l’actuaire et à la Commission les renseignements suivants :
    Texte intégral

    Au plus tard le 22 juillet de chaque année, le ministre communique à l’actuaire et à la Commission les renseignements suivants :

  2. du 2013-12-12 au 2016-04-01 Voir Source
    Au plus tard le 22 juinjuillet de chaque année, le ministre communique à l’actuaire les renseignements suivants :
    Texte intégral

    Au plus tard le 22 juillet de chaque année, le ministre communique à l’actuaire les renseignements suivants :

  3. du 2013-03-07 au 2013-12-12 Voir Source
    Au plus tard le 3122 juilletjuin de chaque année, le ministre communique à l’Officel’actuaire les renseignements suivants :
    Texte intégral

    Au plus tard le 22 juin de chaque année, le ministre communique à l’actuaire les renseignements suivants :

  4. du 2012-06-29 au 2013-03-07 Voir Source
    Au plus tard le 3031 septembrejuillet de chaque année, le ministre communique à l’Office les renseignements suivants :
    Texte intégral

    Au plus tard le 31 juillet de chaque année, le ministre communique à l’Office les renseignements suivants :

  5. du 2010-09-23 au 2012-06-29 Voir Source

    Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le ministre communique à l’Office les renseignements suivants :