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Versions de art. 66.1(2)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,Sur 2013,recommandation ch.du 40,ministre, art.le 127]gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les renseignements visés à l’alinéa (1)d).
    Texte intégral

    Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les renseignements visés à l’alinéa (1)d).

  2. du 2013-12-12 au 2016-04-01 Voir Source
    Outre[Abrogé, les2013, renseignementsch. communiqués40, enart. application de l’alinéa (1)c), le ministre peut, au plus tard le 12 juillet d’une année, communiquer à l’actuaire une mise à jour des renseignements visés à cet alinéa.127]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 127]

  3. du 2013-03-07 au 2013-12-12 Voir Source
    SurOutre recommandationles durenseignements ministre,communiqués en application de l’alinéa (1)c), le gouverneur en conseilministre peut, parau règlementplus :tard le 12 juillet d’une année, communiquer à l’actuaire une mise à jour des renseignements visés à cet alinéa.
    Texte intégral

    Outre les renseignements communiqués en application de l’alinéa (1)c), le ministre peut, au plus tard le 12 juillet d’une année, communiquer à l’actuaire une mise à jour des renseignements visés à cet alinéa.

  4. du 2010-09-23 au 2013-03-07 Voir Source

    Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :