Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 66.3(1)(b)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 au 2013-03-07 Voir Source
    si, au 14 novembreseptembre de l’année en question, l’Office n’a pas encore fixé de taux de cotisation pour l’année suivante au titre de cet article, en fixer un.
    Texte intégral

    si, au 14 septembre de l’année en question, l’Office n’a pas encore fixé de taux de cotisation pour l’année suivante au titre de cet article, en fixer un.

  2. du 2010-09-23 au 2012-06-29 Voir Source

    si, au 14 novembre de l’année en question, l’Office n’a pas encore fixé de taux de cotisation pour l’année suivante au titre de cet article, en fixer un.