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Versions de art. 66.31(2)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeLa ministreCommission faitmet déposerà la disposition du public le rapport et son résumé devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant leur mise à la dispositiondate de fixation du public.taux de cotisation en application des articles 66 ou 66.32.
    Texte intégral

    La Commission met à la disposition du public le rapport et son résumé à la date de fixation du taux de cotisation en application des articles 66 ou 66.32.

  2. du 2013-12-12 au 2016-04-01 Voir Source
    Lorsqu’une recommandation conjointe est faite au titre du paragraphe 66(1) au cours d’une année, leLe ministre communiquefait déposer le rapport et son résumé audevant gouverneurchaque enchambre conseil.du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant leur mise à la disposition du public.
    Texte intégral

    Le ministre fait déposer le rapport et son résumé devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant leur mise à la disposition du public.

  3. du 2013-03-07 au 2013-12-12 Voir Source

    Lorsqu’une recommandation conjointe est faite au titre du paragraphe 66(1) au cours d’une année, le ministre communique le rapport et son résumé au gouverneur en conseil.