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Versions de art. 66.5

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,Dans 2013,les ch.meilleurs 40,délais art.après 132]qu’un taux de cotisation est fixé au titre des articles 66 ou 66.32, la Commission le publie dans la Partie I de la Gazette du Canada.
    Texte intégral

    Dans les meilleurs délais après qu’un taux de cotisation est fixé au titre des articles 66 ou 66.32, la Commission le publie dans la Partie I de la Gazette du Canada.

  2. du 2013-12-12 au 2016-04-01 Voir Source
    La[Abrogé, Loi2013, surch. les40, textesart. réglementaires ne s’applique pas à l’égard du taux de cotisation fixé au titre de l’article 66 ni des cotisations fixées au titre des articles 67 et 68. Toutefois, le ministre publie dans les meilleurs délais les taux de cotisation dans la partie I de la Gazette du Canada.132]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 132]

  3. du 2013-03-07 au 2013-12-12 Voir Source
    La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard du taux de cotisation fixé au titre desde articlesl’article 66 ou 66.3 ni des cotisations fixées au titre des articles 67 et 68. Toutefois, l’Officele ministre publie dans les meilleurs délais les taux de cotisation dans la partie I de la Gazette du Canada.
    Texte intégral

    La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard du taux de cotisation fixé au titre de l’article 66 ni des cotisations fixées au titre des articles 67 et 68. Toutefois, le ministre publie dans les meilleurs délais les taux de cotisation dans la partie I de la Gazette du Canada.

  4. du 2010-09-23 au 2013-03-07 Voir Source
    La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas auxà l’égard du taux de cotisation fixésfixé au titre des articles 66 ou 66.3 ni auxdes cotisations fixées au titre des articles 67 et 68. Toutefois, la Commissionl’Office publie dans les meilleurs délais les taux de cotisation dans la partie I de la Gazette du Canada.
    Texte intégral

    La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard du taux de cotisation fixé au titre des articles 66 ou 66.3 ni des cotisations fixées au titre des articles 67 et 68. Toutefois, l’Office publie dans les meilleurs délais les taux de cotisation dans la partie I de la Gazette du Canada.

  5. du 2005-06-29 au 2010-09-23 Voir Source

    La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux taux de cotisation fixés au titre des articles 66 ou 66.3 ni aux cotisations fixées au titre des articles 67 et 68. Toutefois, la Commission publie dans les meilleurs délais les taux de cotisation dans la partie I de la Gazette du Canada.