Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

← Versions historiques

Versions de art. 70.1

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    À[Abrogé, la2012, demandech. du19, ministreart. des Finances, peut être payée à l’Office, sur le Trésor, une somme de deux milliards de dollars.613]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 613]

  2. du 2010-09-23 au 2012-06-29 Voir Source

    À la demande du ministre des Finances, peut être payée à l’Office, sur le Trésor, une somme de deux milliards de dollars.