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Versions de art. 71

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Est[Abrogé, ouvert,2010, parmich. les12, comptesart. du Canada, un compte intitulé « Compte d’assurance-emploi ».2186]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 2186]

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    Est ouvert, parmi les comptes du Canada, un compte intitulé « Compte d’assurance-emploi ».