Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur l’assurance-emploi

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Versions de art. 77(1)(f)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-06-29 au 2013-03-07 Voir Source
    les frais d’application de cette loi pour Sa Majesté du chef du Canada.Canada;
    Texte intégral

    les frais d’application de cette loi pour Sa Majesté du chef du Canada;

  2. du 2010-01-01 au 2012-06-29 Voir Source

    les frais d’application de cette loi pour Sa Majesté du chef du Canada.