Versions de art. 77.1(2)

E-5.6 — Loi sur l’assurance-emploi · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2012-06-29 au 2013-03-07 Voir Source

Un paiement dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe (3) et qui est prélevé sur le Trésor est fait à l’Office, à la demande du ministre des Finances, au plus tard le 31 ~~octobre~~août de chaque année, et est porté au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi si :(A + C) > (B + D) où : A représente la somme estimée au titre du sous-alinéa (1)a)(i); B la somme estimée au titre du sous-alinéa (1)a)(ii); C le total estimé au titre du sous-alinéa (1)a)(iii); D le total estimé au titre de l’alinéa (1)b).

Texte intégral

Un paiement dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe (3) et qui est prélevé sur le Trésor est fait à l’Office, à la demande du ministre des Finances, au plus tard le 31 août de chaque année, et est porté au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi si :(A + C) > (B + D) où : A représente la somme estimée au titre du sous-alinéa (1)a)(i); B la somme estimée au titre du sous-alinéa (1)a)(ii); C le total estimé au titre du sous-alinéa (1)a)(iii); D le total estimé au titre de l’alinéa (1)b).
du 2010-09-23 au 2012-06-29 Voir Source

Un paiement dont le montant est déterminé en vertu du paragraphe (3) et qui est prélevé sur le Trésor est fait à l’Office, à la demande du ministre des Finances, au plus tard le 31 octobre de chaque année, et est porté au débit du Compte des opérations de l’assurance-emploi si :(A + C) > (B + D) où : A représente la somme estimée au titre du sous-alinéa (1)a)(i); B la somme estimée au titre du sous-alinéa (1)a)(ii); C le total estimé au titre du sous-alinéa (1)a)(iii); D le total estimé au titre de l’alinéa (1)b).